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Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF)

Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) est chargé de donner, sur la saisine du ministre de l’économie, un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire et autres établissements divers (établissement de monnaie électronique, prestataire de services de paiement et entreprise d'investissement (loi, ordonnance, décret, arrêté, règlement et directive européens, etc.), à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences exclusives de celle-ci.
Le Comité assure également la publication d’un recueil des textes applicables à l'exercice des activités bancaires et financières.

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