Selon le Règlement Général sur la Protection des données, le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Ce nouveau droit s’applique si ces trois conditions sont toutes réunies :
- Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée ;
- Il ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ;
- L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.