La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, appelé "loi Informatique et Libertés" est un texte réglementant le traitement des données personnelles ainsi que les conséquences liées à cette activité. Inscrivant l'informatique au service des citoyens, cette loi a instauré de nouveaux droits fondamentaux :
- le droit d'information : toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et si oui, dans quelle base ;
- le droit d'opposition : toute personne peut s'opposer de figurer dans un fichier, pour un motif légitime ;
- le droit d'accès : possibilité de vérifier les informations dans les fichiers ;
- le droit de rectification : modifier ou supprimer toutes données erronées la concernant.
Cette loi a aussi permis la création d'un organisme de contrôle et indépendant pour veiller à sa bonne application : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Modifiée par la loi du 6 août 2014, modifiant les règles à l'établissement de bases de données, l'instauration d'un correspondant informatique et liberté dans les entreprises et augmentant les prérogatives de la CNIL, cette loi est actuellement complémentaire avec la Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en y apportant des suppléments nationaux.
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