Depuis la [loi de régulation et de séparation des activités bancaires] de juillet 2013, les banques ont l'obligation de mettre en place un dispositif de détection de leurs clients en situation de fragilité financière. La banque doit ensuite proposer à ces clients identifiés l'offre spécifique clientèle fragile (OCF) et leur appliquer un plafonnement des frais bancaires.
Depuis novembre 2020, un client est systématiquement considéré comme fragile si :
- au cours d'un même mois, il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement ;
- il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques ;
- il a un dossier de surendettement en cours de traitement à la Banque de France.
Auparavant, les banques réalisaient une appréciation générale de la situation financière en prenant en compte les critères suivants : l'existence d’incidents de fonctionnement du compte et d’incidents de paiements répétés pendant 3 mois consécutifs, et le montant des ressources portées au crédit du compte. Par ailleurs, le dossier de surendettement devait être déclaré recevable, et pas seulement déposé, pour pouvoir bénéficier du statut.
Cette obligation de détection est consignée avec onze autres dans une « charte d’inclusion bancaire », applicable aux établissement de crédit, de paiement et de monnaie électronique. Une nouvelle charte a été homologuée par un arrêté en date du 16 septembre 2020, abrogeant ainsi la version initiale de 2014. Un Observatoire de l’inclusion bancaire, également créé par la loi bancaire de juillet 2013, est chargé de veiller à sa bonne application.
En revanche, ne peuvent être considérées comme fragiles, et bénéficier des mesures liées à cette classification, que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : les comptes professionnels ne sont ainsi pas concernés.
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