Loi de séparation et de régulation des activités bancaires (Loi du 26 juillet 2013)

Promulguée le 26 juillet 2013, elle vise à réformer le cadre français actuel afin de tirer les enseignements de la crise en renforçant la régulation des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière.

Les principaux objectifs  :
- Consolider la gouvernance des banques et des entreprises d’assurance : renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR] en matière de contrôle de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux ;
- Séparer les opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie : création d'une filiale le cas échéant. C'était déjà le cas pour le Groupe BPCE avec Natixis ;
- Renforcer l’encadrement des activités des banques sur les marchés financiers ; 
- Doter l’Autorité des marchés financiers (AMF) de nouveaux outils et de pouvoirs renforcés ;
- Prévenir et mener efficacement la résolution des crises bancaires ; 
- Prévenir et surveiller les risques systémiques et les bulles spéculatives ;
- Lutter contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.

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