Selon le code monétaire et financier, un établissement de crédit est une personne morale effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : réception de fonds remboursables du public, opérations de crédit, services bancaires de paiement.
- sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.
- l’économie de l’opération de crédit repose sur la remise de fonds à titre rémunéré ou la promesse d’une telle remise de fonds.
- les services bancaires de paiement s’entendent des opérations de mise à disposition de la clientèle de moyens de paiement mais également de celles qui visent à la gestion desdits moyens de paiement.