Les établissements de crédit sont des personnes morales dont l’activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits ((article L511-1 du code monétaire et financier). Les établissements de crédit sont agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative (une Caisse d'Epargne est une banque coopérative), de caisse de crédit municipal, d’établissement de crédit spécialisé.
1) Les banques et banques mutualistes ou coopératives : les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque c'est-à-dire :
- la réception de fonds remboursables du public,
- les opérations de crédit,
- ainsi que les services bancaires de paiement.
Les banques mutualistes ou coopératives peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
Ces établissements peuvent aussi effectuer les opérations dites "connexes à leur activité" (définies à l'article L311-2 du CMF) telles que :
- les opérations de change,
- les opérations sur or, métaux précieux et pièces,
- le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de produit financier,
- le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine (gestion privée),
- les services de paiement,
- l'émission et la gestion de monnaie électronique, etc.
2) Les établissements de crédit spécialisés :
Ils ne sont généralement pas autorisés à effectuer toutes les opérations de banque. Leur agrément précise les activités qu'ils peuvent exercer dont les plus courantes sont : le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l'affacturage, les cautions et garanties, etc.
Ce statut d'ECS est entré en vigueur au 1er janvier 2014. Les anciennes "sociétés financières" sont depuis cette date des ECS sauf si elles ont décidé d'opter pour le statut de "société de financement".
Les sociétés de crédit foncier (SCF) et les sociétés de financement de l'habitat (SFH) relèvent du statut d'ECS dans la mesure où elles émettent des obligations sécurisées (covered bonds) qui constituent de la réception de fonds remboursables du public.
3) Les caisses de crédit municipal :
Ces établissements de crédit possèdent le monopole de l'octroi de prêts sur gages.