Créé par l’article de la loi de Finances du 30 décembre 1992, le Fonds de garantie de l’accession sociale est le résultat de la volonté de l’Etat à favoriser l’accès au logement aux ménages français à revenus modestes. Le FGAS est géré par la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété), organisée sous forme de société commerciale (société anonyme), dont sont actionnaires les établissements de crédit adhérant au dispositif de garantie. Cet organisme est le relais de l’état pour le contrôle et la gestion des prêts aidés (Prêts à 0%, prêts PAS, prêt épargne logement). Il valide la complétude du dossier et vérifie l’exactitude des documents fournis par l’emprunteur.