Géré par la Banque de France, et créé par la loi du 30 décembre 1989, un établissement de crédit est obligé d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Il contient aussi des informations relatives aux procédures de surendettement. Les établissements de crédit peuvent consulter le fichier avant d'accorder un crédit ou un moyen de paiement. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.