La loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique de décembre 2016 a apporté, entre autres, des modifications en ajoutant une majoration de 2 points du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) des 3 dernières années. Ainsi, en 2020, la rémunération des parts sociales ne peut pas excéder la moyenne, sur les 3 dernières années, du TMO, augmentée de 2 points.
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