Une société commerciale d'utilité sociale est une entreprise fait partie intégrante de l'économie sociale et solidaire (ESS) grâce au respect de principes de ce secteur :
- Respecter les 3 valeurs de l'ESS, en faisant ressortir dans leur statut :
• Avoir une gouvernance démocratique ;
• Affecter majoritairement les bénéfices au maintien et au développement de son activité ;
• Les réserves obligatoires sont impartageables et non distribuables.
- Recherche une utilité sociale, c'est-à-dire que l'objet social satisfait au moins une des 3 conditions suivantes :
• Apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité économique, sociale ou personnelle ;
• Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
• Concourrir au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale (sous réserve que l'activité soit lie à l'un des 2 objectifs précédents).
- Appliquer des principes de gestion particuliers :
• Au moins 50% des bénéfices, après imputation des pertes antérieures, doit alimenter le report bénéficiaire et les réserves obligatoires ;
• Les fonds de développement doit se voir affecter 20% des bénéfices, tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas 20% du capital sociale ;
• Interdiction d'amortir son capital et de procéder à une réduction de celui-ci non motivée par des pertes, sauf si cela permet de continuer l'activité.
Ces sociétés commerciales peuvent dans un second temps devenir des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) permettant d'obtenir des dispositifs de financement spécifique.