La de régulation bancaire et financière (Loi RBF) du 22 octobre 2010 vise à renforcer la régulation du secteur financier et à améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise.
La première partie du texte vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés :
- Elle institue un conseil de régulation financière et du risque systémique, ainsi que l'enregistrement et le contrôle des agences de notation financière.
- Elle octroie à l'Autorité des marchés financiers des pouvoirs d'urgence.
- Elle transcrit en droit français des dispositifs européens d'informations entre régulateurs bancaires.
La seconde partie du texte vise à réformer les "circuits de financement de l'économie" pour en faire notamment bénéficier davantage les PME et les ménages. Le droit des offres publiques est modifié pour accroître la protection des actionnaires. Pour renforcer le crédit aux PME, le texte propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. D'autres mesures visent à relancer la cotation des PME ou à favoriser le développement de l'assurance-crédit.
Le crédit à l'habitat doit être facilité grâce à la création des "[obligations à l'habitat]" apr les nouvelles Sociétés de financement de l'habitat qui devraient permettre aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.