La loi bancaire du 24 janvier 1984 relative à l'activité est au contrôle des établissements de crédit est fondamentale puisqu'elle établit les fondations sur lesquelles reposent encore une bonne partie des réglementations actuelles. Cette loi a mis fin à la spécialisation bancaire et a généralisé la notion d’établissement de crédit.
Ce texte a évidemment subi de nombreuses modifications en raison de l’harmonisation européenne des règles d’accès à la profession bancaire et financière. Il faut rappeler que l’ensemble des dispositions de cette loi sont désormais incluses dans le
code Monétaire et Financier. La loi bancaire instaure un cadre juridique universel qui s'applique à l’ensemble des établissements de crédit.
Elle définit et encadre :
- les
opérations de banque- les établissements de crédit
- l'organisation de la profession
- les
organes centraux- l'agrément des établissement de crédit
- le contrôle bancaire
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