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Loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi ESS)

La loi du 31 juillet 2014 nommée "loi sur l'économie sociale et solidaire" a eu comme objectif premier de définir l'économie sociale et solidaire comme un "mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine". Promouvant les structures qui la composent (associations, fondations, coopératives, mutuelles et les sociétés commerciales à utilité sociale), cette loi a permis d'instaurer un cadre juridique fléchant davantage de financement de vers ce secteur. 

Pour les coopératives et donc les Caisses d'Epargne, cette loi a instauré l'obligation de la révision coopérative tous les 5 ans, qui correspond à un audit du fonctionnement coopératif de l’organisation en lien avec sa situation financière et sa stratégie. Elle est réalisée par un réviseur coopératif externe et agréé par le ministère de rattachement. 


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